DPE tout bâtiment

DPE avec mention - immeuble - tertiaire - ERP

PRINCIPES

Depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l'occasion de la vente ou la location de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non).
Le DPE doit être annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien. Cette obligation porte également pour le bail de location.

Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire à l'occasion de la location d'un logement ou d'un bâtiment (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006.
Ce document est à fournir : lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Le DPE doit être réalisé egalement pour des villas ou appartements loués en réqidence principale ou en location saisionnière.
 
En outre, le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC, vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.
 

Certification

Nous sommes en possession des certifications obligatoires pour réaliser des DPE à tout type de bâtiment : résidentiel collectif, bâtiment tertiaire, ERP.

Par cette certification, nous répondons à l'Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Certification  n°CPDI 2367
Date de validité : 27/10/2023