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AIDES DE L'ETAT

1 - LA TVA à TAUX REDUIT
 
Les conditions et bénéficiaires du taux réduit de T.V.A. à 7 % : Passage de la TVA à taux réduit de 5.5% à 7% à compter du 01 / 01 / 2012.
 
Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 7%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 7%.
 
Les travaux pouvant bénéficier du taux réduit :
Le taux réduit de T.V.A. à 7% s’applique :
 
2 - LE CREDIT D’IMPÔT DEVELOPPEMENT DURABLE
 
Pour aider à l'installation des matériels les plus efficaces, des niveaux de performance minimale ont été définis et sont obligatoires pour que votre demande soit élligible au crédit d'impôt.
Nous vous fournissons les derniers textes, mis à jour selon les modifications de la loi fiscale 2012.

Il revient cependant à l’entreprise qui réalise les travaux de vous fournir une facture mentionnant les détails techniques qui justifient l’éligibilité au crédit d’impôt. Il est d’ailleurs essentiel de disposer avant de passer commande d’un engagement écrit et signé par le vendeur attestant que les équipements sont bien éligibles au crédit d’impôt.
 
Ces vérifications peuvent être incluses dans nos prestations.