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Les CEE

LE DPE ou DIAGNOSTIC DE
PERFORMANCE ENERGETIQUE

Depuis le 1er septembre 2006, un diagnostic de performance énergétique doit être établi à l'occasion de la vente ou la location de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf exceptions : voir le décret n° 2006-1147), quel que soit son usage (résidentiel ou non).
Le DPE doit être annexé à l'avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente) ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Il est établi aux frais du vendeur, qui doit le tenir à la disposition de tout candidat acquéreur dès la mise en vente du bien.
Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation depuis le 1er juillet 2007, ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007
Le DPE doit être réalisé egalement pour des villas ou appartements loués en réqidence principale ou en location saisionnière.
 
En outre, le diagnostic de performance énergétique doit être établi par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence. Des organismes de certification de personnes, accrédités par le COFRAC, vérifient les compétences des candidats. Cette certification est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.
 
Certification  n°CPDI2367
Date de validité : 27/10/2018
Nouveau DPE
Rapport type Nouveau DPE
MODIFICATIONS DES PARAMETRES DE SAISIE
 
 L'arrêté précise que tout DPE doit faire l’objet d’une visite du bâtiment par la personne certifié qui l’élabore
 
Saisie des paramètres de calcul
  • Dans la version précédente du moteur 3CL, il était possible de réaliser un DPE sans faire de relevés  précis (surfaces des murs, performances thermiques des parois, ...).
  • Dans la nouvelle version du moteur de calcul, la modélisation est plus précise sur la saisie du bâti (U des parois, constitution),  pour les générateurs de chauffage et les émetteurs, ECS).
  • Le rapport de l'étude est non modifiable, c'est à dire qu'il est impossible de reprendre ou d'améliorer un ou  plusieurs  paramètre pour avoir un résultat plus favorable que l'état existant. Ces rapports sont  automatiquement transmis à L'ADEME.
TEXTES de REFERENCE
 
Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l'article 7)
 
Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
 
Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique.
 
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
 
Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine


Apartir du 1er janvier 2013, le DPE est modifié dans ses applications et dans la structure de son moteur de calcul