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Objectif

 

L’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1), le législateur a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique.

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction : au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment. (Source www.rt-batiment.fr)

 

Dans ce cadre, la responsabilité du maître d’ouvrage est pleine et entière et se doit de respecter ces obligations légales :

. Respect de la règlementation thermique RT 2012 en matière de performance bioclimatique (Bbio), de consommation énergétique (Cep), de confort d’été (Tic). Ces éléments font partie de l’étude thermique règlementaire qui doit être réalisée par un bureau d’étude, en amont des travaux et du dépôt du permis de construire,

. Fourniture au dépôt du permis de construire de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique RT 2012,

. Fourniture d’une attestation de fin de travaux accompagnée de la synthèse de l’étude thermique initiale, et d’un test d’infiltrométrie.

Sanctions en cas non respect de ces obligations :

La sanction officielle prévue par la loi est de nature pénale puisque le non- respect de la RT 2012 entre dans le champ d’application du droit pénal de la construction qui se retrouve dans un chapitre II intitulé « Sanctions pénales » regroupant les articles L. 152-1 à L. 152-5 du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, les personnes physiques, entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux ayant méconnu les obligations de réglementation thermique encourent une amende de 45.000 € et d’une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Les Obligations du maître d’ouvrage :

> Au Dépôt du Permis de Construire :

Obligation pour de faire réaliser une étude thermique permettant de valider le respect des exigences de performances de la RT 2012 définies par l’arrêté du 26 octobre 2010 et fournir, au dépôt du PC, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique conforme à l’arrêté du 11 octobre 2011.

Selon l’annexe 2 de l’arrêté, ce document doit comporter les éléments suivants :

.  Les valeurs des coefficients Bbio et Bbio max du bâtiment,

. La valeur de la SHONrt du bâtiment, La valeur de la Shab, utilisées

  dans les calculs,

.  Les systèmes de production d’énergie utilisant des énergies

 renouvelables,

. Le statut du projet de bâtiment vis-à-vis des exigences de moyens

  auquel le projet est soumis : 

. Recours à une source d’énergie renouvelable,

. Surface totale des baies, mesurée en tableau.

 

> A l’achèvement des travaux :

Obligation de fournir une attestation de fin de travaux réalisée selon un protocole défini par l’article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010. Cette attestation comprend le rapport du test de mesure d’infiltrométrie, l’attestation réalisée par un professionnel défini à l’article R.111-20-4 du code la construction et de l’habitation.

Le Maître d’ouvrage doit fournir à minima :

. Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance,

.  La ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné,

. Le récapitulatif standardisé de l’étude thermique RT 2012,

. Les documents justifiant des isolants posés sur les parois opaques du

  bâtiment donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé, sur

  lesquels figurent : la résistance en m2.K/W et la surface d’isolant,

. L’adresse du bâtiment concerné par l’attestation.

 

En complément, le maître d’ouvrage doit justifier de la mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment en fournissant le rapport de mesure de perméabilité à l’air du bâtiment, obligatoirement établi par un opérateur autorisé par le ministère en charge de la construction.

Notre prestation : Attestation Fin de Travaux

>Analyse des pièces et étude

Pour réaliser cette prestation, nous devons être en possession de  :

. Les fichiers récapitulatifs de l’étude thermique : rapport PDF et le

  fichier XML,

. Les données administratives liées au dépôt du permis de construire

. Le rapport de mesure de la perméabilité avec une valeur de

  Q4PaSurf conforme à l’arrêté.

Nous fournissons au MOA :

. Le justificatif obligatoire des isolants posés, à partir des éléments

  fournis,

. Un rapport de visite permettant de révéler d’éventuelles incohérences ou modifications de matériels sur le chantier.

> Visite du chantier

L’objectif de cette visite est de vérifier point par point les travaux réalisés, ainsi que les matériels installés : générateur de chaleur ou de froid, émetteurs de chauffage, ventilation, énergies renouvelables, protections solaire. Le matériel installé doit identique à celui prévu dans l’étude thermique et conforme avec les arrêtés.


Délivrance de l’attestation

Par l’ensemble des documents en notre possession, et par le rapport de visite de chantier, nous pourrons vous délivrer l’attestation thermique à l’achèvement des travaux après la visite du chantier. Ce document d’attestation de prise en compte de la RT 2012 vous sera remis en version papier et sous format de fichiers informatiques.
Le document d’attestation de prise en compte de la RT 2012 devra être joint à votre dossier DAACT (CERFA n° 13408*02) à remettre au service instructeur de votre permis de construire.

 

Notre prestation : Attestation Dépôt Permis de construire

>  Étude Thermique TH-BCE 2012

Le calcul règlementaire est réalisé à partir des éléments fournis par  le maître d’ouvrage, à savoir :

.  Le jeu de plans à l’échelle : plans de masse, plans de coupe, plans

   de chaque niveau,

. Le mode constructif  (constituant des murs, du plancher bas, du

   plafond haut) : épaisseur, matériaux utilisés, isolant,

. Portes et baies vitrées : performance thermique,

. Le type de ventilation prévue : marque, référence commerciale,

  (Simple flux hygro B / Double Flux),

. Le système de chauffage (marque – référence commerciale pour

  chaque élément)

- Type de chauffage (chaudière, poêle, panneau rayonnant, PAC),

-  Type d’émetteurs de chauffage : radiateur chauffage central,

   ventilo-convecteur, plancher chauffant, plafond chauffant,

- Le type de régulation de chauffage.

. Système ECS : lié au chauffage, ballon de stockage électrique,

   système solaire (référence ballon & panneaux et spécifications

   techniques), ECS thermodynamique (marque & référence

   commerciale)

 

 >  Attestation prise en compte de la règlementation thermique

Ce document est réalisé à partir du résultat de calcul et du fichier XML généré par le logiciel de calcul TH-BCE, au travers du site officiel www.rt-batiment.fr.

RT 2012 :
ATTESTATIONS ADMINISTRATIVES