Certificats d'économie d'énergie

RÔLE & EXISTENCE
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
 
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles).
 
Suite au succès de la première période (mi 2006 - mi 2009) pour laquelle l'obligation d'économies d'énergie était de 54 TWh, le gouvernement a souhaité proroger le dispositif pour une seconde période triennale. Celle-ci a débuté le 1er janvier 2011 et l'objectif d'économies d'énergies correspondant est de 345 TWh et se terminera la 31 décembre 2013.
Nous sommes actuellement en troisième période.

BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires sont les acteurs effectuant des travaux permettant de réaliser des économies d'énergie, entre autre : les ménages, les collectivités, les professionnels.
Les secteurs concernés :  L'agriculture, Le bâtiment résidentiel, Le bâtiment tertiaire, L'industrie, Les réseaux, le transport.

VALORISATION DES C2E
Les économies d'énergie sont calculées par action d'économie et valorisées en Cumac.
 
Le terme "cumac" correspond à la contraction de "cumulée" et "actualisés". Ainsi, par exemple, le montant de kWh cumac économisé suite à l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant la durée de vie de ce produit. En outre, les économies d’énergie réalisées au cours de chaque année suivant la première sont actualisées en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %). (source : ministére de l'écologie,du développement durable et de l'énergie) 
 
Les kWhcumac calculés sont matérialisés par les certificats CEE dés leur inscription au registre national. Ils peuvent être cédés de gré à gré sur le marché des CEE, marché uniquement accessible par les obligés et les éligibles ( collectivité territoriale, ANAH, bailleurs sociaux).

La valorisation est fonction de la période et de l'atteinte des objectifs cumac des obligés. Cette valorisation est variable et compense une pénalité libératoire si l'obligé n'atteint pas son obligation en fin de période.